Il est possible d’envisager plusieurs sanctions :
Une amende et/ou une peine de prison en répression du délit de discrimination. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Qui doit le prouver ?
En droit pénal c’est la personne qui se prétend discriminée qui doit apporter la preuve de la discrimination. Il est souvent très difficile pour la victime d’apporter la preuve concrète d’un traitement discriminant.
Que doit-on prouver ?
En droit pénal, deux éléments sont nécessaires pour que le fait soit constitutif d’un délit : un élément matériel et un élément intentionnel.
- 1. Un élément matériel constitué par un acte
L’individu qui se déclare victime d’une discrimination doit apporter un élément de fait. Ainsi la discrimination va être appréciée dans le cadre des « actes » et non dans celui des pensées ou un ressenti ou de simples paroles.
- 2. Un élément intentionnel
La preuve de cet élément intentionnel est souvent difficile à apporter surtout lorsque le motif de la discrimination n’est pas clairement exprimé par l’auteur ou lors de discrimination indirecte. Voir la fiche « Comment définir l’élément intentionnel de la discrimination
Dans quel délai agir ?
L’action dans le but d’obtenir une sanction (amende et/ou emprisonnement) auprès du Tribunal correctionnel se prescrit par 3 ans.
Qui est l’auteur ?
L’auteur principal peut être une personne physique (un individu) ou morale (administration, association,…) La loi prévoit également la sanction des complices. Dans tous les cas : Le recours à une personne juridiquement compétente est très fortement conseillé
D’autres règles de droit peuvent être mobilisées comme :- le droit du licenciemen- le droit disciplinaire,
– le droit administratif lors de recours civils, prud’homaux ou administratifs visant à obtenir l’annulation de la décision et/ou la réparation du préjudice subi : dommages et intérêts, rappels de salaires, réintégration, reclassement.
Quelle preuve apporter ? Qui doit prouver ?
En droit du travail et plus généralement en droit civil, les victimes de discrimination bénéficient d’un aménagement de la charge de la preuve de la discrimination dont elles sont victimes.
Il leur faut réunir des éléments matériels laissant supposer l’existence d’une discrimination (attestations, courriers, modifications de contrats…).
C’est ensuite à la personne mise en cause de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs non discriminatoires.
Le délai pour agir
L’action en réparation du préjudice (par exemple dommages et intérêts) auprès des tribunaux civils résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans. L’article L1134-5 du Code du Travail indique ainsi : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Attention la saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.