Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors :
• Que l’on constate une inégalité de traitement
C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre.
• Qu’elle est fondée sur l’un des 18 critères.
• Qu’elle intervient dans un domaine visé par la loi :
Éducation – Loisirs/sports – Emploi (accès, exercice) – Logement – Biens et services privés – Biens et services publics